Comment conserver les points de son permis de conduire en cas de cumul d’infractions ?

Sécurité routière

mai 27, 2015 0

Me Rémy Josseaume, avocat à la Cour et Président de l’Automobile-Club des avocats, explique comment conserver les points de son permis de conduire en cas de cumul d’infractions.

BestDrive - Comment conserver ses points de permis en cas de cumul d'infractionsPrenons un exemple concret : vous avez consécutivement verbalisé pour ne pas avoir mis votre ceinture de sécurité (3 points), avoir téléphoné au volant (3 points) et franchi un feu rouge (4 points).

Premier constat : vous cherchez les problèmes ! Mais admettons, ne pas avoir de chance, se faire intercepter par les forces de l’ordre au mauvais moment, avoir un imprévu… Ça arrive. Quoi qu’il en soit, sachez qu’on ne peut pas vous retirer 10 points, comme la logique mathématique la plus élémentaire le voudrait. Vous en perdrez 8, tout au plus, car le Code de la Route est on ne peut plus clair à ce sujet : « dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points » (R.223-2).

Pour entrer dans ce cas de figure, il faut tenir compte de la condition de concomitance des infractions, qui implique nécessairement qu’elles aient été commises dans une unicité de temps et de lieu. Or il n’est pas rare que l’administration ne procède pas elle-même directement à l’application de cette limite, notamment lorsque les infractions font l’objet d’un traitement différencié (si par exemple vous vous acquittez de l’une des amendes mais contestez la deuxième infraction) ou lorsque un délit a été commis et doit être jugé séparément de la contravention constatée au même moment.

Enfin, il faut savoir que la notion de simultanéité ne s’applique pas en cas d’infractions en série constatées par radar automatique ou si vous êtes à nouveau interpellé par d’autres agents sur un autre point de contrôle à la suite de la commission d’autres infractions. En outre, ce principe ne s’applique pas aux permis probatoires.

Source : Le Figaro

 

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